Documents à fournir pour une vente immobilière

Publié le : 27 juillet 20184 mins de lecture

La réalisation de la vente d’un bien immobilier nécessite la présentation de plusieurs documents obligatoires. La présentation des documents est valable qu’il s’agisse de la vente d’un appartement ou d’une maison. Précisons que les documents nécessaires pour effectuer une vente immobilière incluent des pièces justificatives concernant la situation personnelle du vendeur, des documents sur le bien à vendre ou les documents et informations sur la copropriété.

Le document relatif à la situation personnelle du vendeur

Avant de s’intéresser aux documents relatifs aux biens, il est important de s’intéresser aux informations sur l’identité du vendeur. Dans le cas d’une vente effectuée en couple, il faut fournir des documents de co-emprunteurs. Il faudra pour cela présenter une pièce d’identité en cours de validité, une photocopie du contrat de mariage ou pacs et un questionnaire d’État civil provenant du notaire. Précisons que les personnes de nationalité française qui effectuent la vente immobilière devront fournir une copie de leur CIN et un passeport.

Quant aux personnes de nationalité étrangère, une carte de séjour ou copie de la carte de résident ainsi qu’une copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois sont nécessaires. Lorsqu’une vente est effectuée par une entreprise, il existe plusieurs documents d’identité professionnelle à fournir comme l’extrait K bis, copie conforme aux statuts mis à jour ou copie de l’assemblée générale qui a autorisé la transaction immobilière.

Le dossier de diagnostic technique obligatoire lors d’une vente immobilière

Le contenu du dossier de diagnostic technique varie en fonction de la nature du bien, la date de construction et l’emplacement du bien immobilier à vendre. Ainsi, ce dossier doit contenir l’attestation Loi Carrez qui précise la superficie des parties privatives. Pour vendre un bien dont le permis de construire fut délivré avant le 1er juillet 1997, il faudra inclure dans le dossier un document du diagnostic technique attestant la présence ou l’absence d’amiante. Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb ou CREP doit être fourni si le permis de construire du bien à vendre date d’avant le 1er janvier 1949.

Documents à remettre le jour de la vente immobilière

Pour valider le transfert de propriété chez différents organismes, il est nécessaire de fournir des relevés des différents compteurs. Ces documents doivent être fournis au moment de la signature de l’acte. D’autres éléments doivent également être présentés au nouveau propriétaire. C’est le cas des contrats d’entretien, copie des dernières factures d’énergie, factures d’eau et de gaz ainsi que les factures d’achat des mobiliers encore sous garantie. Le notaire se chargera de compiler les informations au moment de la signature de l’acte de vente.

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